CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet vieingenieuse.com. Elles décrivent les droits et obligations de la société éditrice du site, ci-après dénommée « le Vendeur », et de tout acheteur, ci-après dénommé « l’Acheteur », souhaitant acquérir les produits ou services commercialisés sur le site. Tout accès et/ou utilisation du site vieingenieuse.com suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions. En passant commande, l’Acheteur confirme avoir lu et accepté pleinement les CGV en vigueur au jour de la commande. Ces conditions prévalent sur toute autre document.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Acheteur reconnaît avoir été informé, préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. Les informations fournies par l’Acheteur lors de la commande engagent sa responsabilité.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le site vieingenieuse.com, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’efforce de mettre à jour le catalogue régulièrement mais ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un article. Chaque produit est accompagné d’une description détaillée permettant à l’Acheteur de connaître ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande et sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire.
ARTICLE 5 – COMMANDE
L’Acheteur peut passer commande directement en ligne via le site vieingenieuse.com. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur doit accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et doit régler le prix. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions. Toute commande vaut conclusion du contrat à distance. Un email de confirmation récapitulant les éléments de la commande sera envoyé à l’Acheteur.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant due par l’un des moyens de paiement mis à sa disposition sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.). Le traitement des commandes est sécurisé. Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations transmises en ligne.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l’Acheteur sera informé. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur. En cas de non-conformité du produit livré, l’Acheteur dispose d’un délai pour formuler sa réclamation.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont aux frais de l’Acheteur, sauf exception. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et emballage d’origine. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles retournés.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles L.217-4 et suivants et 1641 et suivants du code civil. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander le remplacement ou la réparation du produit, sauf si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site vieingenieuse.com (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle sans autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles de l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées en conformité avec la réglementation sur la protection des données. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée au strict respect des obligations légales. Elle ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que l’une des parties n’invoque pas un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes conditions sont régies par le droit français.
ARTICLE 14 – LITIGES
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité au service client du Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.